Conditions Générales d'Utilisation

1. Informations légales

Nom de l'application : MyTOP
Éditeur : OURARI IT
SIRET : 95071885800018
Statut : Entrepreneur individuel
Pays : France
Contact : Via l'application ou mytopnoreply@gmail.com

2. Acceptation des conditions

En créant un compte et en utilisant l'application MyTOP, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.

Ces CGU sont complétées par notre Politique de Confidentialité, qui décrit la manière dont vos données personnelles sont collectées et traitées.

3. Objet de l'application

MyTOP est une plateforme sociale permettant aux utilisateurs de créer, partager et consulter des classements (TOP 3, 5, 10, etc.) dans diverses catégories telles que :

• Films et séries
• Musique
• Sport
• Mode
• Jeux vidéo
• Et bien d'autres catégories

4. Conditions d'accès et âge minimum

L'utilisation de MyTOP est réservée aux personnes :

• Âgées de 16 ans et plus dans l'Union européenne (conformément à l'article 8 du RGPD et au Digital Services Act)
• Âgées de 13 ans et plus en dehors de l'Union européenne

Si vous avez moins de 16 ans dans l'UE, l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale est requis pour créer un compte. Si nous découvrons qu'un mineur utilise l'application sans consentement parental approprié, nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer le compte.

5. Création de compte

Pour utiliser MyTOP, vous pouvez créer un compte de plusieurs façons :

Inscription par email :

• Une adresse email valide
• Un nom d'utilisateur unique
• Un mot de passe sécurisé

Connexion via OAuth :

• Connexion avec Google
• Connexion avec X (Twitter)

Lors de la connexion via OAuth, nous récupérons uniquement les informations nécessaires (nom, email, photo de profil) pour créer votre compte. Vous pouvez modifier ces informations après l'inscription.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.

6. Fonctionnalités disponibles

En tant qu'utilisateur de MyTOP, vous pouvez :

• Créer et publier vos propres classements
• Consulter les classements des autres utilisateurs
• Voter pour vos TOP préférés
• Commenter et échanger avec la communauté
• Liker les publications
• Suivre d'autres créateurs
• Participer au système de classement (leaderboard)
• Gagner des points selon votre activité

7. Règles d'utilisation

Vous vous engagez à :

• Ne pas publier de contenu illégal, offensant, diffamatoire ou inapproprié
• Respecter les droits d'auteur et la propriété intellectuelle
• Ne pas usurper l'identité d'autrui
• Ne pas utiliser de bots ou d'automatisation
• Ne pas harceler ou intimider d'autres utilisateurs
• Respecter les autres membres de la communauté
• Ne pas utiliser l'application à des fins commerciales non autorisées

8. Contenu généré par les utilisateurs

Vous conservez la propriété du contenu que vous publiez sur MyTOP. Cependant, en publiant du contenu, vous accordez à MyTOP une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire et distribuer ce contenu dans le cadre du fonctionnement de l'application.

MyTOP n'est pas responsable du contenu publié par les utilisateurs. Chaque utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie.

9. Visibilité des données

Les informations suivantes sont visibles par les autres utilisateurs :

• Votre nom d'utilisateur
• Votre avatar
• Vos TOP créés
• Vos commentaires et votes publics
• Votre classement dans le leaderboard
• Votre nombre de points

Votre adresse email et vos informations de paiement ne sont jamais visibles par les autres utilisateurs.

10. Modération et sanctions

MyTOP se réserve le droit de modérer, supprimer ou masquer tout contenu qui ne respecte pas les présentes conditions. En cas de violation grave ou répétée, votre compte peut être suspendu ou supprimé sans préavis.

Vous pouvez signaler tout contenu inapproprié directement depuis l'application. Nous nous engageons à traiter les signalements dans un délai raisonnable.

11. Abonnements et paiements

MyTOP propose des abonnements payants offrant des fonctionnalités supplémentaires :

Abonnements disponibles :

• Blue Star : Badge vérifié, personnalisation avancée du profil, fonctionnalités exclusives
• Pro : Fonctionnalités avancées pour les créateurs de contenu

Conditions de paiement :

• Les prix sont affichés en euros (€) TTC
• Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe (certifié PCI-DSS)
• Nous ne stockons jamais vos informations de carte bancaire
• Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la date d'anniversaire de souscription
• Vous recevez un email de confirmation à chaque paiement

Annulation :

• Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de l'application
• L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Vous conservez l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à la fin de la période payée

Droit de rétractation (UE) :

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription d'un abonnement. Ce droit s'exerce sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si l'exécution complète du service numérique a commencé avec votre accord exprès et votre renonciation expresse à votre droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à : mytopnoreply@gmail.com

Remboursements :

• Les remboursements sont effectués dans le cadre du droit de rétractation (14 jours)
• En dehors de cette période, aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours
• Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat

Modification des prix :

Les prix peuvent être modifiés avec un préavis minimum de 30 jours. Vous serez notifié par email et notification dans l'application. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pourrez annuler votre abonnement avant la prise d'effet du nouveau tarif.

12. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en nous contactant par email à mytopnoreply@gmail.com.

Lors de la suppression de votre compte :

• Vos données personnelles seront supprimées dans un délai de 30 jours
• Vos abonnements actifs seront annulés
• Les données de facturation seront conservées 7 ans conformément aux obligations légales
• Cette action est irréversible

MyTOP peut également résilier votre accès en cas de violation des présentes conditions, sans préavis en cas de violation grave.

13. Limitation de responsabilité

MyTOP est fourni « tel quel » sans garantie d'aucune sorte, dans les limites autorisées par le droit applicable. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs.

Conformément au droit européen de la consommation, cette limitation ne saurait affecter les droits impératifs dont vous bénéficiez en tant que consommateur, notamment en ce qui concerne la conformité des services numériques (directive UE 2019/770).

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de l'application MyTOP (design, code, logos, marques) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

15. Modification des conditions

MyTOP se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. En cas de modification substantielle :

• Les utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur
• Si vous continuez à utiliser le service après cette date, vous êtes réputé accepter les nouvelles conditions
• Si vous refusez les modifications, vous pouvez supprimer votre compte

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables dans votre pays de résidence au sein de l'UE.

Conformément au règlement européen n°524/2013, vous pouvez recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

17. Médiation des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur, vous devez d'abord adresser une réclamation écrite à notre service client à l'adresse : mytopnoreply@gmail.com

Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de 60 jours, vous pourrez saisir le médiateur compétent dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

18. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :

• Email : mytopnoreply@gmail.com
• Via l'application : Section Contact dans les paramètres

1. Legal Information

Application Name: MyTOP
Publisher: OURARI IT
SIRET: 95071885800018
Status: Individual entrepreneur
Country: France
Contact: Via the application or mytopnoreply@gmail.com

2. Acceptance of Terms

By creating an account and using the MyTOP application, you accept these Terms of Service in their entirety. If you do not accept these terms, please do not use the application.

These Terms are supplemented by our Privacy Policy, which describes how your personal data is collected and processed.

3. Purpose of the Application

MyTOP is a social platform that allows users to create, share, and view rankings (TOP 3, 5, 10, etc.) in various categories such as:

• Movies and series
• Music
• Sports
• Fashion
• Video games
• And many other categories

4. Access Conditions and Minimum Age

Use of MyTOP is restricted to persons:

• Aged 16 and over in the European Union (in accordance with Article 8 of the GDPR and the Digital Services Act)
• Aged 13 and over outside the European Union

If you are under 16 in the EU, parental or guardian consent is required to create an account. If we discover that a minor is using the application without appropriate parental consent, we reserve the right to suspend or delete the account.

5. Account Creation

To use MyTOP, you can create an account in several ways:

Email Registration:

• A valid email address
• A unique username
• A secure password

OAuth Login:

• Login with Google
• Login with X (Twitter)

When logging in via OAuth, we only retrieve the necessary information (name, email, profile photo) to create your account. You can modify this information after registration.

You are responsible for the confidentiality of your credentials and all activities performed from your account.

6. Available Features

As a MyTOP user, you can:

• Create and publish your own rankings
• View other users' rankings
• Vote for your favorite TOPs
• Comment and interact with the community
• Like publications
• Follow other creators
• Participate in the ranking system (leaderboard)
• Earn points based on your activity

7. Usage Rules

You agree to:

• Not publish illegal, offensive, defamatory, or inappropriate content
• Respect copyright and intellectual property
• Not impersonate others
• Not use bots or automation
• Not harass or intimidate other users
• Respect other community members
• Not use the application for unauthorized commercial purposes

8. User-Generated Content

You retain ownership of the content you publish on MyTOP. However, by publishing content, you grant MyTOP a worldwide, non-exclusive, and free license to use, reproduce, and distribute this content as part of the application's operation.

MyTOP is not responsible for content published by users. Each user is solely responsible for the content they publish.

9. Data Visibility

The following information is visible to other users:

• Your username
• Your avatar
• Your created TOPs
• Your public comments and votes
• Your leaderboard ranking
• Your point count

Your email address and payment information are never visible to other users.

10. Moderation and Sanctions

MyTOP reserves the right to moderate, delete, or hide any content that does not comply with these terms. In case of serious or repeated violations, your account may be suspended or deleted without notice.

You can report any inappropriate content directly from the application. We commit to processing reports within a reasonable timeframe.

11. Subscriptions and Payments

MyTOP offers paid subscriptions providing additional features:

Available subscriptions:

• Blue Star: Verified badge, advanced profile customization, exclusive features
• Pro: Advanced features for content creators

Payment terms:

• Prices are displayed in euros (€) including tax
• Payments are processed securely via Stripe (PCI-DSS certified)
• We never store your credit card information
• Subscriptions are automatically renewed on the subscription anniversary date
• You receive a confirmation email for each payment

Cancellation:

• You can cancel your subscription at any time from the app settings
• Cancellation takes effect at the end of the current billing period
• You retain access to premium features until the end of the paid period

Right of withdrawal (EU):

In accordance with EU Directive 2011/83/EU on consumer rights, you have a 14-day right of withdrawal from the date of subscription. This right can be exercised without providing any reason.

However, in accordance with Article L221-28 of the French Consumer Code, this right of withdrawal can no longer be exercised if the complete performance of the digital service has begun with your express consent and your express waiver of your right of withdrawal.

To exercise your right of withdrawal, contact us at: mytopnoreply@gmail.com

Refunds:

• Refunds are issued within the withdrawal period (14 days)
• Outside this period, no refund is issued for the current period
• Refunds are issued via the payment method used for the purchase

Price changes:

Prices may be changed with a minimum of 30 days' notice. You will be notified by email and in-app notification. If you do not accept the change, you can cancel your subscription before the new price takes effect.

12. Termination

You can delete your account at any time from the app settings or by contacting us by email at mytopnoreply@gmail.com.

Upon account deletion:

• Your personal data will be deleted within 30 days
• Your active subscriptions will be cancelled
• Billing data will be retained for 7 years in accordance with legal obligations
• This action is irreversible

MyTOP may also terminate your access in case of violation of these terms, without notice in case of serious violations.

13. Limitation of Liability

MyTOP is provided "as is" without warranty of any kind, to the extent permitted by applicable law. We do not guarantee that the service will be uninterrupted or error-free.

In accordance with European consumer law, this limitation does not affect the mandatory rights you enjoy as a consumer, particularly regarding the conformity of digital services (EU Directive 2019/770).

14. Intellectual Property

All elements of the MyTOP application (design, code, logos, trademarks) are protected by intellectual property laws. Any unauthorized reproduction or use is prohibited.

15. Changes to Terms

MyTOP reserves the right to modify these terms at any time. In the case of substantial changes:

• Users will be notified by email or in-app notification at least 30 days before the changes take effect
• If you continue to use the service after that date, you are deemed to accept the new terms
• If you refuse the changes, you can delete your account

16. Applicable Law and Jurisdiction

These Terms are governed by French law.

In the event of a dispute, French courts have jurisdiction, subject to the mandatory provisions of consumer law applicable in your country of residence within the EU.

In accordance with European Regulation No. 524/2013, you can use the European Commission's online dispute resolution platform: https://ec.europa.eu/consumers/odr

17. Dispute Mediation

In accordance with Articles L611-1 et seq. of the French Consumer Code, in the event of a dispute not resolved by our customer service, you may use a consumer mediator free of charge.

Before contacting the mediator, you must first send a written complaint to our customer service at: mytopnoreply@gmail.com

If no solution is found within 60 days, you may contact the competent mediator whose details will be provided upon request.

18. Contact

For any questions regarding these terms of use:

• Email: mytopnoreply@gmail.com
• Via the app: Contact section in settings